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Aucune loi de 1982 sur les coûts du tabac Net

P.L. 97-218 (20 juillet 1982) exige que le programme de soutien des prix du tabac fonctionnent à aucun coût net pour les contribuables, autres que pour les dépenses administratives communes à tous les programmes de soutien des prix. Pour répondre à ce mandat, vendeurs et acheteurs (y compris les importateurs) de tabac sont également évalués pour créer un compte de capital qui est servi à rembourser à la société de crédit des produits de base pour toute perte de capital et les intérêts provenant des prêts sans recours. Les autres dispositions de la présente loi prévue pour réduire le niveau de soutien pour le tabac et a fait diverses modifications pour le contingent de commercialisation et de la superficie de programmes d'attribution.

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  • Helaine
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