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compenser la conformité

Une exigence qu'un agriculteur possédant plusieurs fermes qui souhaite participer à un programme de récolte doit se conformer aux dispositions du programme sur toutes les fermes sous la propriété de l'agriculteur afin d'être admissible aux prestations du programme. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de production flexibilité adoptées en vertu de la Loi de 1996 sur l'équitable.

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  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

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