Le montant annuel maximal des avantages du programme des produits de base, une personne peut recevoir par la Loi. Personnes sont définies dans le règlement de limitation de paiement, établi par l'USDA, des personnes, membres d'opérations conjointes, ou des entités telles que limité des partenariats, des sociétés, des associations, des fiducies et des successions qui sont activement engagées dans l'agriculture. L'entité trois règle limite le nombre de fermes dont une personne peut recevoir des paiements de programme. Le FAIR Act de 1996 définit les limites de paiement à 40 000 $ par personne et par année fiscale sur les contrats de flexibilité de production (une diminution de 50 000 $ sur les paiements de carence pour le prix cible). La limite de 75 000 $/ personne/an avec ce qui a trait à la commercialisation aide prêt de gains et paiements compensatoires de prêt pour les cultures d'oléagineux ou de produits du contrat est maintenu.
- ส่วนหนึ่งของคำพูด: noun
- อุตสาหกรรม/ขอบเขต: Agriculture
- Category: Agricultural programs & laws
- Company: USDA
ผู้สร้าง
- Charles Bench
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(Montreal, Canada)