Home >  Term: paiements en remplacement d'impôts (PERI)
paiements en remplacement d'impôts (PERI)

Un programme administré par le Bureau of Land Management du ministère de l'intérieur pour compenser les comtés de l'exemption fiscale des terrains fédéraux ; les paiements fixes à l'acre de droit (sur les terres de la plupart mais pas tous) sont ajustés pour les faibles populations de comté et pour les autres paiements de partage des revenus (p. ex., les paiements comtés Forest Service) dans une formule compliquée.

0 0

ผู้สร้าง

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.