Home >  Term: droit permanent
droit permanent

Lois qui seraient en vigueur en l'absence de toutes les lois temporaires ou de courte durées (par exemple, les factures de la ferme). L'Agricultural Adjustment Act de 1938, la loi agricole de 1949 et la Commodity Credit Corporation Charte Act de 1948 servir comme les lois fondamentales autorisant les programmes principaux produits de base. Sur le plan technique, chaque nouveau farm bill (y compris la FAIR Act de 1996) modifie le droit permanent pour une période déterminée. Le FAIR Act de 1996 également abroger certaines dispositions de droit permanent et suspendu autres dispositions jusqu'en 2002. Nombreux programmes et activités de l'USDA sont autorisées par des lois permanentes qui sont modifiées périodiquement.

0 0

ผู้สร้าง

  • Charles Bench
  • (Montreal, Canada)

  •  (V.I.P) 58416 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.