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cale inoffensive
Type de clause d'indemnisation qui oblige une partie à l'autre protéger complètement d'une revendication a affirmé. Il s'agit du paiement des frais ou honoraires du procureur.
- ส่วนหนึ่งของคำพูด: noun
- อุตสาหกรรม/ขอบเขต: Convention
- Category: Conferences
- Company: CIC
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(Caen, France)