Le crédit contre l'impôt sur le revenu fédéral prévu par la Loi de revenus pour les immobilisations amortissables admissibles après le 31 décembre 1961, à l'exception des périodes de suspension 10 octobre 1966 à 9 mars 1967 et le 18 avril 1969 au 15 août 1971. Loi sur la réforme fiscale de 1986 abroge l'ITC régulière pour la propriété mises en service après le 31 décembre 1985.