Home >  Term: cause immédiate
cause immédiate

Un terme légal utilisé pour décrire la relation causale entre et action et un résultat. Le terme est important en essayant de déterminer et d'attribuer la responsabilité de dommages-intérêts. Le généralement attribuer la responsabilité de dommages-intérêts fondée sur la causalité.

0 0

ผู้สร้าง

  • Rob6835
  •  (Platinum) 5861 points
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.